Les exploitants agricoles bénéficiaires des aides PAC se doivent de respecter des modalités d’entretiens spécifiques pour les jachères et les bandes tampons.
Les jachères, sont définies par une absence de valorisation et présence d’un couvert du 1er mars au 31 août de façon générale -du 15 avril au 15 octobre pour les jachères mellifères- et par l’absence d’utilisation de produits phytosanitaires. La non valorisation des couverts peut être levée de façon exceptionnelle par le Préfet du département suite, notamment, à des sécheresses conséquentes et impactant les disponibilités fourragères.
Un entretien par fauche ou broyage pour éviter la prolifération des adventices et autres plantes nuisibles est toutefois autorisé pendant les six mois de valorisation interdite sous réserve que le produit de la fauche ou du broyage ne soit pas exporté.
Afin de préserver la faune présente, il est rappelé qu’il est interdit de faucher et broyer les jachères pendant une période de quarante jours tel que prévu par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère.
Pour le département de la Meuse, la période d’interdiction de la fauche et du broyage, définie par arrêté préfectoral, est fixée du 1er mai au 9 juin inclus.
Les bandes tampons doivent être maintenues obligatoirement le long de tous les cours d’eau existants et permanents de la Bd-topo® de l’IGN et d’autres cours d’eau, représentés sur la «carte des cours d’eau BCAE 2025», disponible sur le Géoportail (www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2025).
Le maintien obligatoire s’entend par l’interdiction de labour, un travail superficiel du sol étant autorisé sans modalité particulière et si nécessaire pour re-générer la bande tampon.
Les modalités d’interdiction de broyage et de fauchage pendant quarante jours consécutifs définies pour les jachères s’appliquent également aux surfaces en bande tampon. En dehors de cette période, la récolte des bandes tampons est possible.
La surface en bande tampon présente sur des parcelles en prairie ou en pâturage n’est pas concernée par la période d’interdiction de fauche ou broyage, sous réserve du respect des règles d’usage pour l’accès des animaux au cours d’eau.
L’utilisation de la surface consacrée à la bande tampon notamment pour : l’entreposage de matériel agricole ou d’irrigation, le stockage des produits ou des sous-produits de récolte ou des déchets est interdite.
Communiqué DDT
