Vente amiable d’un immeuble dépendant d’une succession vacante
par la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES – GPP
47 rue Sainte-Catherine – 54000 NANCY
•Référence dossier : 0548104598
•Immeubles à céder : parcelle de jardin à BOULIGNY
•Références cadastrales : AE72
•Type de bien : Jardin (potager)
•Modalités de remise des offres : l’offre datée et signée devra préciser : nom, prénom, adresse, téléphone, profession du candidat, prix offert en chiffres et en toutes lettres, modalités de paiement (prêt, sans prêt), ressources. Elle sera glissée dans une enveloppe cachetée portant la seule mention « Ne pas ouvrir : offre succession GIVRON Philippe JD 55»
Cette enveloppe sera glissée dans une 2ème enveloppe à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou à : DDFIP de Meurthe et Moselle – Service – GPP – 47 rue Sainte-Catherine-54036 NANCY Cedex
•Date limite de dépôt des offres : 16/11/2026
•Mise à prix : 3800 €
•Prix de réserve : oui
•Si prix de réserve non atteint, la DDFIP se réserve le droit de ne pas donner suite à la vente
•Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, la vente ne sera parfaite entre les parties qu’en cas de régularisation par acte notarié et de paiement intégral du prix de l’acceptation par le Domaine de l’offre présentée. Passé ce délai et à défaut d’accord de prorogation du Domaine, l’engagement par l’Administration de vendre à l’amateur sera caduc
•Il est précisé que s’il existe une préemption, elle pourrait ne pas vous attribuer la vente malgré l’enchère remportée. Les différents privilèges seront purgés par l’étude notariale avant la vente définitive.
